Agence de Recherches et d'Enquêtes Privées

Pour en savoir un peu plus sur la déontologie ...

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Tout enquêteur privé, ou détective privé, dans la mesure où il est agréé, est tenu de respecter un code de déontologie. On peut citer quelques principes essentiels, qui vont servir de garanties vis à vis du client.

Obligation de conseil

L’Agence s’engage à ne pas proposer de prestation disproportionnée au regard des besoins du client. Nous étudions avec vous et nous vous expliquons quels sont vos intérêts et comment les défendre au mieux en vous conseillant dans le choix de vos procédures.

Recherche de la vérité

La mission de l'enquêteur est de récolter des informations et/ou d'apporter la preuve d'un fait pour contribuer à la manifestation de la vérité.

Pour chaque affaire, l'enquêteur est mandaté par une personne qui va vouloir obtenir une information spécifique. Le but est de répondre au mieux à ses attentes, tout en conservant une certaine indépendance. En effet, la recherche de la vérité implique une objectivité sans faille. Le fruit du travail de l'enquêteur doit refléter cette impartialité en rapportant à notre client une certitude, qu’elle corresponde ou non à ses espérances.

Obligation de moyens

Tout enquêteur s'engage, sauf cas de force majeure, à mettre tous ses moyens légaux en œuvre pour l’exécution du contrat, mais il n’est tenu, conformément à la jurisprudence, qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Légitimité

L'enquêteur doit s'assurer de la légitimité de toutes les affaires qui lui sont soumises avant de commencer son travail d’enquête. Il se réserve ainsi le droit de refuser toute investigation illégitime ou contraire à la déontologie de la profession.

Pareillement, il ne peut accepter aucun engagement s’il conduit à un quelconque conflit d’intérêt, ceci dans le but de préserver les droits à la fois de ses clients, mais aussi des personnes objet de l'enquête.

Signature d'un contrat

Tout travail d’enquête fait suite à la signature d’un contrat d’entreprise ou contrat de mandat qui va préciser le cadre de la mission confiée à l'enquêteur.

Respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est un droit particulièrement protégé en France. Toutes les atteintes à ce droit sont sanctionnées, sauf impératif d’intérêt général et autorisation expresse du détenteur du droit.

On peut néanmoins rappeler :

  • qu’il n'y a pas d'atteinte à la vie privée lorsque les constatations effectuées, renseignements recueillis et photographies annexées n'ont fait l'objet d'aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité des faits reprochés (TGI Dijon, n° 93-6597 du 26 février 1993, Cour d’Appel Versailles, 9 juillet 1982)
  • qu’il n'y a pas d'atteinte à la vie privée lorsque la communication est limitée et restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice (Cour d'Appel Paris, 29 septembre 1989, arrêt 89-24406, chambre 25)
  • que "les atteintes portées à la vie privée (...), sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre (…) n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits (…)" d’une partie et des intérêts de sa collectivité (Cour de Cassation Civ. 1 31 octobre 2012 n° 11-17476)
Secret professionnel

Les renseignements sont communiqués à titre confidentiel par le client à l'enquêteur qui s’engage à respecter le secret professionnel auquel il est assujetti par le droit commun (TGI de Paris du 27 juin 2001 et Cour d’Appel de Paris du 13 décembre 2002, avis de la CNDS n°2008-135 du 21 septembre 2009).

Légalité de la preuve

Tout enquêteur s'engage à n’utiliser que des moyens strictement légaux pour l’obtention d’éléments de preuves. Ainsi, il ne sera pas utilisé de dispositif de traçage à distance ou d’écoute furtive lors des investigations. Il s’agit d’une garantie essentielle pour le client, car il ne se trouvera pas inquiété pour complicité de violation de la vie privée (articles 226-1 et suivants du Code pénal). Le client pourra ainsi utiliser les preuves rapportées devant la justice pour défendre ses intérêts.

Rédaction de rapports

A l’issue de chaque mission, l'enquêteur s’engage à remettre un rapport détaillé et circonstancié au client. Celui-ci retrace les étapes et les constatations observées tout au long de l’enquête. Il a valeur de preuve recevable en justice (Cour de Cassation civ 2 n°2010 du 7 novembre 1962).

Les renseignements qui sont rapportés sont pris et transmis de bonne foi dans le seul but d'assumer, en justice, la défense des intérêts légitimes du client, à la demande expresse de ce dernier ou de celle de ses mandataires. Ils sont strictement confidentiels et destinés au seul usage du client et celui de ses conseils

Le rapport peut être remis par écrit, soit au client, soit à son mandataire désigné. Conformément à la jurisprudence, lorsque des éléments nécessaires à la défense des intérêts légitimes du requérant sont néanmoins susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’un tiers, les informations ou documents recueillis sont transmis directement à un avocat (confident nécessaire tenu au secret professionnel) aux vues de leur versement au débat contradictoire et au magistrat chargé d’arbitrer ou de juger le litige, sous la réserve imposée par l'article 1353 du Code civil.

Les informations figurant dans le rapport d’enquête ne doivent en aucun cas et sous aucun prétexte être communiquées à des tiers en dehors d’une instance judiciaire.

Il est à noter que la mention "confidentiel" sur un rapport marque l’intention de son auteur d’en exclure la diffusion (Cour de Cassation Civ.1 du 12 novembre 1997, pourvoi n° 94-20322).

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