Agence de Recherches et d'Enquêtes Privées

La concurrence déloyale sous ses différentes formes

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En matière de concurrence déloyale, l’enquêteur privé cherchera à réunir les preuves nécessaires afin d’obtenir la cessation du préjudice. Mais quelles sont les formes de concurrence déloyale ? Et comment peut il intervenir ?

1. Les formes de concurrence déloyale

1.1 Les textes de référence

Il existe peu de règles spécifiques. On fera alors référence au code civil :

  • art 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • art 1383 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

C’est donc la jurisprudence qui va venir établir les différentes formes de concurrence déloyale. On ne peut pas interdire à un concurrent d’exister car il y a une liberté de commerce. Pour établir une faute, il faut donc la démonstration de trois éléments :

  • un élément fautif
  • un préjudice
  • un lien de causalité : il faut démontrer que les clients rejoignent un concurrent et que c’est lié à la faute de ce concurrent.

Le code de la consommation, quant à lui, sanctionne les pratiques commerciales déloyales (art L120-1 du code de la consommation). Les pratiques commerciales trompeuses (art L121-1 et suivants) et agressives (art L122-1 et suivants) entrent ainsi dans ce cadre. Il faut préciser que le code de la consommation a essentiellement pour finalité de protéger les consommateurs, mais ces principes peuvent s’étendre aux concurrents.

1.2 Les pratiques de concurrence déloyale

Il ressort de la jurisprudence quatre grandes familles de concurrence déloyale : la confusion, le dénigrement, la désorganisation, le parasitisme.

1.2.1 La confusion

La confusion consiste à vouloir profiter du succès d'un concurrent en tentant de provoquer une confusion dans l'esprit du public. On sanctionne donc l’imitation de signes distinctifs ainsi que l’imitation de produits ou services d’un concurrent, lorsqu’elle génère un risque de confusion.

Attention, nous ne sommes pas ici dans le cadre de contrefaçon : s’il existe des droits de propriété intellectuelle (brevet, marque déposée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle), nous serons alors dans un autre contexte. De même, les tribunaux compétents sont spécifiques.

Plusieurs décisions ont clairement sanctionné la confusion : un commerce honnête impose de dissiper la confusion qui peut naître dans l’esprit du public sur l’origine respective de deux produits similaires. Lorsque la concurrence est faussée par des procédés ou des manœuvres ayant pour objet d’entraîner une confusion dans l’esprit de la clientèle, la concurrence est alors déloyale et est source de responsabilités pour faute.

La jurisprudence sanctionne aussi le risque de confusion lorsque la commercialisation emporte un risque de confusion : procédés publicitaires, procédés de mise en avant des produits.

On retrouve également cette problématique avec des salariés qui quittent leur entreprise et s’adressent à leurs anciens clients en disant qu’ils sont liés à l’entreprise d’origine.

1.2.2 Le dénigrement

Le dénigrement tend à jeter le discrédit sur un concurrent afin que la clientèle s'en détourne. Cela peut donc porter sur les produits, leur qualité, mais aussi la réputation de l’entreprise ou de ses dirigeants, etc …

Le dénigrement est sanctionné, même si l’information est exacte : en fait, cela ne doit pas être un argument commercial.

1.2.3 La désorganisation de l'entreprise

La désorganisation de l’entreprise vise à affaiblir le concurrent en portant atteinte à ses moyens de production, de commercialisation.

Par exemple, le débauchage massif de salariés peut être source de désorganisation, indépendamment de l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Cela peut être une faute, en particulier si le débauchage est accompagné de la prospection systématique de la clientèle.

Les détournements par les anciens salariés de fichiers, de documents, d’études réalisées, entrent également dans ce cadre.

1.2.4 Le parasitisme

Le parasitisme consiste à profiter des investissements, des efforts, du travail de son concurrent.

Cela peut être le cas d’un salarié, spécialement formé par son entreprise, qui est débauché par un concurrent. C’est différent de la désorganisation puisqu’il n’y a pas de débauchage massif, l’entreprise d’origine peut poursuivre son activité.

Cela est également le fait de reprendre à son compte les idées de design (publicité, catalogue) ou d’agencement de boutiques. Il n’y a pas de risque de confusion, mais le concurrent va profiter des investissements de l’entreprise.

2. L’intervention de l'enquêteur privé

La recherche des preuves

Le travail de l’enquêteur va consister à réunir des preuves tendant à établir la pratique déloyale. Il faudra notamment rechercher des renseignements sur la société concurrente, son historique, ses filiales, ses associés, ses dirigeants ... Dans certains cas, comme l’utilisation de "prête nom", il faudra établir les éventuels liens entre les personnes concernées.

Il faut rappeler ici que le juge civil ne réalise pas d’enquête et les services de police n’interviennent pas en droit civil, pas plus qu’en droit commercial. Le juge fondera sa décision sur la base des éléments fournis par les parties. De plus, la bonne foi des parties est présumée (art 2274 du code civil). Il appartient donc à chacun d’apporter les preuves nécessaires.

Le risque de dépérissement des preuves

Souvent, et afin de compléter cette enquête, l’intervention d’un huissier de justice sera nécessaire, comme en laisse la possibilité l’article 145 du code de procédure civile "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé."

En effet, certaines preuves (recherches de fichiers, échanges de courriers, mails, etc …) ne peuvent être recueillies par des moyens légaux sans cadre juridique.

Cette procédure est non-contradictoire, ce qui ménage un certain "effet de surprise". Elle permet d’éviter le dépérissment des preuves.

Sur la base du travail d’enquête, l’avocat de l’entreprise victime de concurrence déloyale, rédigera une requête pour solliciter une ordonnance désignant un huissier de justice. L’huissier sera donc chargé de rechercher les preuves complémentaires. Il peut éventuellement être assisté d’un expert informatique.

Conclusion

L’enquêteur privé peut donc réunir certaines preuves. Mais il faudra souvent recourir à un huissier de justice, désigné par ordonnance, pour "fixer" les preuves.

Il est primordial que la requête déposée fasse état de suffisamment d’ambigüités, de présomptions, pour que le juge y réserve une suite favorable. La qualité du travail d’enquête réalisé en amont est donc essentielle.

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